Réglementation

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Depuis 2003, deux directives européennes (2002/95/CE et 2002/96/CE) relatives aux équipements électriques et électroniques fixent des objectifs clairs en matière d’une part, de prévention (limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans la fabrication) et d’autre part, de gestion des équipements en fin de vie (réutilisation favorisée, collecte sélective, traitement, dépollution, recyclage et valorisation des déchets).

Ces directives ont été transposées en droit français par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 Ce décret a été abrogé le 16/10/2007 puis codifié dans le code de l’Environnement : Articles R 543-172 à R 543-206.

Fondée sur le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), cette réglementation étend la responsabilité des producteurs à la gestion de leurs appareils électriques en fin de vie.

On distinguera les déchets dits “historiques”, mis sur le marché avant le 13 août 2005, et les déchets dits “non historiques” ou “nouveaux”, mis sur le marché après cette date.

Le DÉTENTEUR de D3E a désormais la responsabilité de les gérer dans les dispositions règlementaires prévues, et en particulier, dans les filières adéquates. Il lui incombe de prouver que les déchets concernés ont été mis sur le marché après le 13 août 2005 pour bénéficier de leur prise en charge par leurs producteurs. Dans le cas contraire, les D3E “historiques” demeurent de sa responsabilité.

Le PRODUCTEUR, ou metteur sur le marché, supporte la charge de l’enlèvement et du traitement des D3E qu’il a mis sur le marché après le 13 août 2005. Il propose et finance une solution de reprise et de traitement à destination de ses clients détenteurs de D3E.